Conditions Générales - La Galerie Arch & Home

 

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les "CG"), soumises au droit français, visent à définir les conditions selon lesquelles la société ARCH & HOME (ci-après désigné "A&H"), SAS au capital de 54 150 €, sise 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 299 127, n° de TVA intracommunautaire FR19 808 299 127, éditeur du site www.arch-and-home.fr   (ci-après désigné "le Site"), met à disposition du public un site dit de "Place de Marché" appelé "La Galerie Arch & Home" ou "La Galerie", accessible via l'URL : https://shop.arch-and-home.fr (ci-après désigné la "Galerie"), et défini ci-après.

La Galerie a pour objet la mise en relation par voie électronique de professionnels de l'ameublement, de l’aménagement, de la décoration, ou de la création d'Art ou d'Artisanat, (ci-après désignés collectivement les "Vendeurs", ou chacun individuellement le "Vendeur"), avec des consommateurs au sens de l'Art.3 de la loi 2014-344 du Code de la Consommation, désireux qu'acquérir un ou plusieurs de leurs produits et capable de contracter juridiquement parlant (ci-après désignés collectivement les "Clients" ou chacun individuellement le "Client"). 

Les présentes CG sont accessibles sur le Site via l'URL : https://shop.arch-and-home.fr/conditions-generales-la-galerie-arch-and-home.fr, également via différents liens présents sur le Site, et systématiquement au moment de la validation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CG. En cas de désaccord avec les CG, le Client ne devra pas utiliser la Galerie.

A&H se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. En cas de modification des CG, leur nouvelle version s'applique à toute commande postérieure à la mise en ligne de cette version. Ainsi, les CG ayant valeur de contrat pour un Client donné, resteront celles acceptées par le Client au moment de la passation de commande.

 

Article 2 - Objet 

Les CG ont pour objet de définir :

- les conditions d'utilisation de la Galerie par les Clients,

- les conditions applicables aux ventes de produits réalisées entre les Vendeurs et les Clients.

A&H n'agit pas en tant que Vendeur vis-à-vis des Clients sur la Galerie.

Le Vendeur dont les informations d'identification sont accessibles depuis la fiche du produit que le Client a choisi, via le lien bleu :"Découvrir (nom du Vendeur) sur Arch & Home", est bien l'unique cocontractant du Client pour une vente d'un produit donné, réalisée sur la Galerie.

 

Article 3 - Utilisation de la Galerie

Tout internaute capable juridiquement au regard du droit français a la possibilité d'utiliser la Galerie et ses services. L'internaute qui utilise la Galerie garantit à A&H et au Vendeur qu'il est pleinement capable de contracter aux conditions des présentes CG, de commander, et d'acheter sur la Galerie. En cas d'utilisation abusive de la Galerie, l'internaute et ses représentants légaux seront responsables des éventuels dommages.

 

Article 4 - Organisation de la Galerie

Les produits en vente sur la Galerie sont présentés aux sein de Fiches produits (ci-après désigné "Fiche produit" ou "Fiches produit"), uniques et individuelles.

Les Fiches produits ont pour but de décrire du mieux possible le produit à la vente, selon les informations fournies par le Vendeur. Elles comportent notamment des photographies du produit sous divers angles, un descriptif écrit de celui-ci, ses dimensions, ses délais de livraison, ainsi que son prix de vente unitaire toutes taxes comprises.

Les Fiches produits comportent également un lien vers les informations d'identification du Vendeur, matérialisé par la couleur bleue et le texte "Découvrir (le Vendeur) sur Arch & Home". Ce lien renvoie vers une page qui comporte notamment les coordonnées du Vendeur.

La Galerie met à disposition des Clients un lien vers un compte personnel à renseigner par eux.

Le compte personnel (ci-après dénommé "Compte personnel") contient notamment les noms et prénoms du Client, la ou les adresses renseignées par celui-ci, un numéro de téléphone de contact, et l'historique des commandes passées.

Le compte personnel du Client est destiné à fournir à A&H les informations nécessaires à la préparation, à la conclusion et à l'exécution de ses commandes. La communication des noms et adresse du Client sont des informations indispensable à la formation du contrat de vente. 

Pour de plus amples informations concernant la gestion des données personnelles sur la Galerie, visitez la page https://shop.arch-and-home.fr/confidentialite.html

En cas de validation d'une commande, A&H transmet au vendeur concerné les informations indispensables à la réalisation de la commande. Il en va de même pour la livraison.

Les autres informations sont destinées à A&H uniquement et sont à l'usage du Client.

A&H ne transmet aucune donnée personnelle et individuelle collectée via la Galerie à aucun tiers, en dehors de celles requises pour la bonne réalisation et expédition des commandes.

Le Client fournira à la Galerie des données complètes, vérifiées et à jour d'éventuelles modifications. Le Client ne communiquera pas de données fantaisistes ou à caractère offensant. A&H se réserve le droit de fermer un compte Client qui ne respecterait pas ces obligations.

Le Client prendra soin de conserver son mot de passe de façon confidentielle et dans un lieu sûr.

Il reconnait être informé que toute commande passée sur la Galerie dans des conditions normales d'achat, et avec ses identifiants et mot de passe corrects, est réputée avoir été passée par lui et l'engage valablement.

Par ailleurs, A&H met à la disposition des Clients un numéro d'appel pour répondre à leurs questions en rapport avec la Galerie. Ce numéro est le 09 53 09 80 00 si vous appelez de France, ou si vous appelez d'un autre pays, (indicatif du pays appelant) + 953 098 000. Ce numéro n'est pas surtaxé.

A&H rappelle que, aux termes de la Loi, tout utilisateur de la Galerie dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression des données qui le concernent (Art. 38 de la loi  n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés").
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur enverra un courrier électronique précisant sa demande et justifiant de son identité à : contact@arch-and-home.fr

 

Article 5 - Commande 

Processus de commande :

Lorsqu'il décide d'acheter un ou plusieurs produits sur la Galerie, le Client sélectionne le ou les produits en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Il a ensuite la possibilité de choisir la quantité de produits désirés.

Le Client peut ensuite continuer ses achats, ou procéder au paiement.

Lorsqu'il choisit de procéder au paiement, il est demandé au Client de s'identifier, sauf s'il ne l'a fait au préalable durant sa session en cours.

Le Client s'identifie au moyen de son e-mail et d'un mot de passe.

S'il s'agit d'un nouveau Client, la création d'un Compte personnel lui est alors demandée.

La page récapitulative "Vérifier la commande", située juste avant la page de réglement, permet au Client de vérifier les spécifications de sa commande ainsi que son tarif, et de procéder aux éventuelles modifications qui lui paraitraient nécessaires, en cas d'erreur éventuelle. 

Le Client procède ensuite au règlement de la commande, en tout ou partie, selon les modalités précisées à l'Article 8 - Paiements. En cas de refus des conditions de règlement par le Client, ou en cas d'échec du processus de règlement, quel qu'en soit le motif, la commande ne sera pas considérée comme étant validée. Le Client reconnait que le règlement demandé au moment de la commande est un des engagements indispensables à la prise de commande en vue de l'achat sur la Galerie.

Toute commande, pour engager le Vendeur, doit être confirmée par celui-ci. Lorsque la commande est validée, A&H la transmet au Vendeur. Celui-ci dispose ensuite d'un délai de 4 jours calendaires pour confirmer sa capacité à honorer la commande. Une fois la commande confirmée, A&H avise le Client par e-mail et procède au débit du compte bancaire du Client selon les modalités de règlement établies. La vente est alors conclue entre le Vendeur et le Client.

Par ailleurs, A&H se réserve le droit de refuser la conclusion d'une vente sur sa Galerie pour des raisons légitimes, par exemple, en cas défaut de paiement avéré ou d'incident signalé par le prestataire de services de paiements, en cas d'anomalie de fonctionnement de la plateforme ayant entrainé la commande à un prix dérisoire ou manifestement non conforme à la valeur du ou des produits commandés, ou de demande de livraison dans une zone difficile d'accès, ou de fraude, ou d'usurpation d'identité.

NB : à chaque étape du processus (règlement, validation de la commande, confirmation par le Vendeur), le Client est avisé par envoi d'un e-mail à l'adresse communiquée par lui et enregistrée dans son compte personnel.

De façon générale, le Client reconnait que l'envoi d'e-mail sur son compte est indispensable au bon déroulement du processus de commande et d'achat sur la Galerie, et autorise donc expressément A&H à le contacter par voie électronique, dans le strict cadre des modalités fixées par la loi en vigueur. 

 

Article 6 - Messagerie de contact

Pour toute question concernant une commande en cours, le Client contactera La Galerie, de préférence via l'adresse contact : contact@arch-and-home.fr.

 

Article 7 - Politique de prix

Les prix affichés sur la Galerie s'entendent en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Les prix ne sont pas négociables. 

Des éventuels frais de livraison peuvent s'ajouter au prix des produits. Ces frais de livraison sont calculés à l'étape "Livraison", c'est à dire après que le Client ait validé son panier puis choisi une adresse de livraison, et avant le règlement.

Les prix de la Galerie sont fixés librement par les Vendeurs eux-mêmes, et susceptibles de modifications. En cas de modification de prix, celle-ci est effective dès affichage du nouveau prix sur la Galerie. Tout prix accepté lors de la validation d'une commande est ferme. Un Client ayant précédemment commandé un produit ne pourra en aucun cas demander de remise ou rabais sur son achat sous prétexte d'une baisse de prix constatée.

Les éventuelles opérations promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et précisent leurs périodes de validité. 

En ce qui concernent les taxes et éventuels droits de douane, pour les livraisons hors de France :

- Si la livraison est effectuée sur le territoire de l'Union européenne, la TVA applicable est celle fixée par le Code Général des Impôts de France,

- Si la livraison est effectuée en dehors de l'Union européenne, le Client doit se renseigner sur l'éventuelle nécessité de s'acquitter de taxes ou de droits de douane en vigueur dans son pays de résidence. Ces taxes et/ou droits de douane sont à sa seule charge. 

Les tarifs indiqués pour les livraisons s'entendent sur la commande complète, livrée en une seule fois.

En cas de souhait de livraison séparée des éléments de la commande, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas disponibles dans les mêmes délais, le Client est tenu de procéder à des commandes séparées sur la Galerie, afin que les frais de livraison soient correctement calculés en tenant compte de sa demande. Dans le cas contraire, la livraison sera effectuée en une seule fois. 

 

Article 8 - Paiement

Le Client paie à A&H, en ligne sur la Galerie, selon les modalités indiquées au moment de la validation de la commande. Le Client utilise exclusivement un moyen de paiement associé à un compte bancaire dont il est lui-même propriétaire.

Le Client choisit parmi les différents moyens de paiement suivants : par carte bancaire CB (Carte Bleue), Visa ou Mastercard.

La transaction est réalisée par le prestataire de services de paiement Ingenico e-commerce solutions SAS, sis 28-32, boulevard de Grenelle à Paris, France, dûment habilité, soumis aux exigences de sécurité de la norme internationale PCI-DSS, exigée par les consortiums de cartes bancaires CB, Visa et Mastercard. 

A&H procède au débit du compte du Client dès que le Vendeur a confirmé la commande.

Si le montant total de la commande est inférieur à 500 € TTC, A&H débite la totalité de la commande.

Si le montant de la commande est supérieur ou égal à 500 € TTC, A&H débite 30% de la valeur TTC des produits commandés, additionné de 100% de la valeur des frais de livraison.

Le solde de la commande est ensuite débité au moment de la livraison des produits. En cas de livraisons multiples, A&H débite après chaque livraison le solde des produits livrés.

En cas de défaut de paiement, partiel ou total, A&H se réserve le droit d'interrompre le processus de commande et de livraison. Le Vendeur reste propriétaire du produit commandé jusqu'à paiement intégral des sommes dues par le Client, quelque soit le stade de livraison du produit.

La Galerie se dégage de toute responsabilité en cas d'usage frauduleux d'un moyen de paiement pour effectuer un achat sur son site. Les frais éventuels d'annulation d'opération, ou d'opposition, qui pourraient être facturés par les organismes bancaires seront à la charge du Client, et le cas échéant, refacturés à l'euro l'euro au Client détenteur de la carte, et ce sans délais.

  

Article 9 - Droit de rétractation

Aux termes de l'Art. 221-18 et suivantes du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation qui lui permet de refuser les produits commandés sur la Galerie, sans avoir à motiver sa décision, et sans autre frais que ceux occasionnés par le fait de renvoyer les produits au Vendeur.

Ce droit court depuis la validation de sa commande, jusqu'au lendemain du quatorzième jour suivant la livraison pleinement achevée de sa commande.

Ce droit s'applique à toute commande initiée sur la Galerie, à l'exception notamment des produits sur mesure, et de façon générale de tout produit entrant dans la liste édictée par l'Art. 221-28 du Code de la Consommation.

S'il souhaite exercer son droit à rétractation, le Client doit adresser directement au Vendeur, de préférence via la messagerie de A&H, un écrit dénué d'ambiguïté exprimant son souhait d'exercer son droit à rétractation, et ce avant la fin du délai susmentionné. Il pourra pour cela utiliser le formulaire de rétractation annexé à la fin des présentes CG.

Le Vendeur accuse réception sans délai de la décision de rétractation auprès du Client, et en informe aussitôt La Galerie.

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'envoi de sa décision de rétractation pour retourner le ou les produits concernés.

Le Client renvoie les produits à l'adresse d'expédition utilisée par le Vendeur et à cette adresse uniquement. Tout produit retourné à une autre adresse que l'adresse d'expédition sera considéré comme n'ayant pas été retourné.

Les couts directs de renvoi des produits - et eux seuls - sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur souhaite reprendre les produits par ses propres moyens.

Pour bénéficier du droit à rétractation, les produits ne doivent pas avoir été manifestement utilisés ou détériorés, et doivent être retournés dans leur intégralité, avec s'il y a lieu les éléments accessoires, la documentation, et dans son emballage d'origine, ou à tout le moins dans un emballage permettant de préserver les produits des dégradations.

Le Vendeur demande à A&H de procéder au remboursement des produits dès qu'ils sont reçus par lui, ou à tout le moins, dès que le Client lui apporte la preuve de leur expédition.

A&H rembourse alors le Client dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire ayant servi au paiement, et au plus tard dans les quatorze jours suivants l'exercice du droit à rétractation par le Client, sauf si le Client n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il a réexpédié les produits.

Le Client se voit remboursé de la totalité de la valeurs des produits retournés, y compris des frais de livraison, calculés sur la base du tarif de la livraison standard, sauf si le Client a conservé une partie des produits contenus dans la commande.

Le contrat qui lie le Vendeur au Client est alors rompu.

 

Article 10 - Livraison

Les livraisons sont assurées pour des destinations situées en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg, sauf spécification différente sur la Fiche produit.

En cas de livraison à l'international dans un pays entrainant le franchissement d'une barrière douanière (ce point ne concerne pas les livraisons intra - Union Européenne), le Client est susceptible de devoir s'acquitter de droits de douane. Ces coûts dépendent des réglementations en vigueur dans le pays d'importation, et sont dus par le destinataire de la marchandise. Ces frais éventuels ne sont pas inclus dans les frais de livraison affichés sur la Galerie. Il appartient au Client de se renseigner sur les droits de douane à l'importation en vigueur dans le pays de destination de la marchandise.

Par ailleurs, ni la Galerie, ni le Vendeur, ne pourront être tenus responsable en cas de retard de livraison dû à un contrôle douanier et/ou une rétention douanière, qu'elle qu'en soit la raison.

Il appartient au Client de communiquer une adresse exacte, précise, et de spécifier au moment de renseigner l'adresse de livraison toute difficulté d'accès particulière, permanente ou temporaire. Le Client sera seul responsable des éventuels dommages, retard, et/ou défauts de livraison en cas de communication d'une adresse erronée ou imprécise au moment de la commande. A&H se réserve le droit de refuser l'exécution sur la Galerie d'une commande dont l'adresse de livraison s'avèrerait fantaisiste ou manifestement inaccessible.

Le délai de livraison des produits choisis par le Client est indiqué sur chacune des Fiches produit. La validation de la commande emporte acceptation du délai de livraison indiqué.

Lorsque la commande est confirmée, A&H communique au Vendeur l'adresse de livraison fournie par le Client.

Le Vendeur se charge directement de l'expédition des produits dès que ceux-ci sont disponibles.

Le Client est informé par mail de l'expédition de sa commande.

Le Client est avisé par e-mail et/ou par SMS selon son choix, de l'évolution du processus de livraison de sa commande.

S'il a des questions concernant la livraison de sa commande, le Client contacte La Galerie, de préférence via l'adresse e-mail contact@arch-and-home.fr.

Lorsqu'il reçoit sa commande, le Client a la possibilité de faire valoir son droit à rétractation (cf Article 9) et de faire part, si nécessaire, d'éventuelles réclamations (cf Article 11 et Article 12).

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits reçus.

En présence du transporteur, le Client vérifie l'état de l'emballage du colis. Il procède, s'il estime qu'il y a lieu d'émettre des réserves, à la mention écrite et signée de celles-ci sur le bon de livraison du transporteur, et refuse le colis, qui sera immédiatement repris par le transporteur.

Le Client en informe par écrit La Galerie, via l'adresse e-mail : contact@arch-and-home.fr, et dans les meilleurs délais. Il précise s'il souhaite que de nouveaux produits lui soient livrés, ou s'il décide d'annuler sa commande. La Galerie en informe le Vendeur dans les meilleurs délais.

Si la livraison lui parait conforme, le Client signe le bon de livraison du transporteur sans émettre de réserves, la livraison est considérée comme effectuée, et le transfert des risques intervient à ce moment.

Conformément à l'Art. L216-2 du Code de la Consommation, en cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué sur la Fiche produit, le Client contacte La Galerie, de préférence via contact@arch-and-home.fr. La Galerie informe le Client de l'état d'avancement de sa livraison. Le Client accorde alors au Vendeur par écrit, de préférence via la messagerie A&H, un délai supplémentaire raisonnable. Si, à l'expiration de ce délai, la livraison n'est toujours pas intervenue, ou si le Vendeur n'est pas en mesure d'en apporter la preuve, et sauf si le défaut de livraison est imputable au Client (par exemple, en cas d'absence au rendez-vous convenu avec le transporteur et/ou le Vendeur, ou en cas de fourniture d'une adresse de livraison non conforme), le Client pourra résoudre le contrat par écrit ou sur tout support durable, de préférence via la messagerie de A&H. Le Vendeur doit alors en informer A&H dans les plus brefs délais et lui demander de procéder au remboursement du Client. A&H procède alors au remboursement du Client dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les quatorze jours de la dénonciation effective du contrat.

En cas d'incapacité manifeste à livrer le Client et imputable à celui-ci (par exemple, en cas d'absences répétées du Client lors des rendez-vous de livraison, ou en cas d'annulations répétées de rendez-vous avec le transporteur, ou d'absence de réponse après plusieurs tentatives pour joindre le Client, ou de constat que le Client n'habite pas à l'adresse indiquée et d'incapacité à le joindre), le transporteur retournera le produit au Vendeur. Lorsque le Vendeur réceptionne le produit, il en informe A&H, et précise l'état du produit. Si le produit est en parfait état, A&H se laisse la possibilité de rembourser le Client. En tout état de cause, les frais de transport et d'emballage resteront à la charge du Client.

 

Article 11 - Garanties Légales

Les produits commercialisés par les Vendeurs sur la Galerie sont garantis par eux-mêmes au titre des garanties légales.

On entend par garanties légales, la garantie de conformité (Art. L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code Civil).

Les noms et adresse du Vendeur qui garantie le produit au titre des garanties légales figurent sur le profil professionnel du Vendeur, accessible depuis la Fiche produit. 

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Le Vendeur est tenu de garantir au Client les défauts de conformité du bien dans les conditions de l'Art. L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

De même, le Vendeur garantie les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

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Etant précisé que :

Selon l'Art. L217-4 du Code de la Consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Selon l'Art. L217-5 du Code de la Consommation : " Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Selon l'Art. L217-12 du Code de la Consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Selon l'Art. L217-16 du Code de la Consommation : " Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Selon l'Art. 1641 du Code Civil, " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Et selon l'Art. 1648 du Code Civil, " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Les éventuels frais de retour supportés par le Client lui seront remboursés par la Galerie, sur simple demande adressée à contact@arch-and-home.fr, accompagnée d'une photographie de bonne qualité des factures des frais concernés. 

Le Client est cependant informé que les produits qui sont proposés sur La Galerie sont des créations artisanales, souvent fabriquées à la commande, et souvent à partir de matières naturelles. Aussi, les images fournies pour la description des produits ne sauraient constituer une vision parfaitement exacte du produit que le Client recevra. Les éléments en matière naturelle, en particulier, seront forcément variables d'un objet à l'autre, et constitutifs de l'originalité du produit. On peut citer à titre d'exemple, les noeux d'un objet en bois, le tournage d'une poterie, les bulles d’air d'un verre soufflé, etc.

 

Article 12 - Garantie Commerciale 

Le Vendeur peut décider d'accorder une garantie commerciale supplémentaire au Client pour l'achat d'un bien donné. Cette garantie est alors contractuelle, et est mentionnée dans le descriptif de la Fiche produit. Un contrat écrit est remis par le Vendeur au moment de la livraison du produit garanti, précisant le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant, les dispositions des Art. L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation, ainsi que les dispositions des Art. 1641 et 1648 du Code Civil (cf ci-dessus Article 11).

L'existence ou non d'une garantie commerciale ne modifie en aucun cas les obligations du Vendeur au titre des garanties légales.

 

Article 13 - Appareils électriques et électroniques

Les Vendeurs sont tenus de reprendre ou faire reprendre gratuitement les Produits entrant dans la définition des appareils électriques et électroniques au sens du Décret 2014-928 du 22 Août 2014.

Les modalités d'exercice de ce droit sont détaillées par les Vendeurs dans les Fiches Produits des appareils concernés.

 

Article 14 - Responsabilités

Comme mentionné à l'Art.1 des présentes CG, la Galerie est un service qui a pour but de faciliter la mise en relation entre les Clients et les Vendeurs.

La responsabilité de A&H se limite aux conséquences directes des actes accomplis par elle pour la fourniture de ses services d'intermédiation, dans le cadre d'une utilisation normale des services de la Galerie par le Client et le Vendeur.

Les responsabilités qui découlent des produits et de leur distribution incombent exclusivement aux Vendeurs.

Le Client reconnait être valablement informé de l'absence de responsabilités de A&H dans l'exécution du contrat qu'il noue avec le ou les Vendeur(s).

Notamment, A&H ne pourra être tenu responsable de la conformité des produits, de la conformité des livraisons et du service après-vente, des défauts ou retards de paiement du Client ou remboursement du Vendeur (A&H n'est pas ducroire), ni du respect des droits de propriétés intellectuelle en rapport avec les Produits, et/ou des marques et signes revendiqués par le Vendeur.

Par ailleurs, la responsabilité de A&H ne saurait être engagée même en cas de force majeure. On entend par force majeure un événement extérieur à A&H, imprévisible et non contrôlable par A&H, et notamment en cas de défaut de fourniture de réseau internet, grève, évènement climatique majeur, catastrophe, cyber-attaque, vol, agression ou acte terroriste.

Par ailleurs, les origines de fabrication mentionnées sur les Fiches produits sont communiquées au Client à partir des informations fournies par les Vendeurs. Arch & Home n'a pas la possibilité de vérifier le lieu ou les lieux de fabrication effectif(s) de chacun des produits proposés au Client. Le Vendeur est seul responsable des informations mentionnées en rapport avec le ou les lieux de fabrication des produits mentionnés sur La Galerie.

 

Article 15 - Juridiction

Les présentes CG sont soumises à la loi française. Tous litige sera du ressort des tribunaux français qui seront seuls compétents.

La responsabilité de A&H ne saurait être engagée en aucune façon en cas de non-respect de la législation du pays de connexion du Client.

Les contrats souscrits pour des ventes réalisées via la Galerie sont exclusivement rédigés en langue française. Toute traduction éventuelle dans une autre langue est considérée comme une information de confort et n'engage pas A&H. En cas de litige, seul le texte en français fera foi.

 

Article 16 - Divers

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CG seraient déclarées inapplicables en raison de la loi en vigueur, les autres clauses demeureront applicables.

 

Fait le 1er Mai 2018, dernière version modifiée publiée le 1er Mai 2018.

 

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ANNEXE
 
Formulaire de rétractation
au titre de l'Article 221-18
du Code de la Consommation
 

 

 

Formulaire établi à l'attention de :

 

Nom du Vendeur :................................................................................................

Adresse complète du Vendeur :...........................................................................

 

 

Par la présente, je vous notifie mon choix d'exercice de mon droit de rétractation au titre de l'Art. 221-18 du Code de la Consommation.

 

Voici les informations nécessaires à la prise en compte de ma demande :

 

Nom du Client :...................................................................................................

Prénom du Client :...............................................................................................

Adresse du Client (Adresse de Facturation) :.......................................................

Adresse de livraison (Si différente, sinon "Néant") :............................................

 

Numéro de Commande :.....................................................................................

Commande validée le :........................................................................................

Commande reçue le (S'il y a lieu) :.......................................................................

 

 

Date et Signature du Client :................................................................................